Aucune obligation légale ne vous impose de déclarer votre grossesse à votre employeur, mais la plupart des droits ci-dessous ne s'appliquent qu'une fois l'information transmise, de préférence par écrit avec un certificat, comme expliqué sur la page consacrée à l'annonce à l'employeur.
Les absences pour examens médicaux
Vous bénéficiez d'autorisations d'absence rémunérées pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires du suivi de grossesse : les sept consultations prénatales, les échographies du calendrier, l'examen postnatal. Ces absences ne peuvent entraîner ni retenue de salaire, ni récupération, et sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme enceinte dispose du même droit pour trois de ces examens. Prévenez l'employeur à l'avance, en indiquant l'heure du rendez-vous ; un justificatif peut être demandé après coup.
Protection contre le licenciement
| Période | Ce qui est possible |
|---|---|
| Pendant la grossesse connue de l'employeur | Licenciement uniquement pour faute grave sans lien avec la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci |
| Pendant le congé maternité | Aucun licenciement ne peut être notifié, quel qu'en soit le motif |
| Dans les semaines suivant la reprise | Protection prolongée, mêmes exceptions que pendant la grossesse |
| Licenciement notifié sans que l'employeur sache | Annulé si vous envoyez un certificat médical de grossesse dans les 15 jours |
Une rupture conventionnelle reste possible pendant la grossesse, à condition qu'elle soit réellement consentie. La démission, elle, ne demande aucun préavis à la salariée enceinte, qui peut quitter son poste sans indemnité de rupture mais sans pénalité non plus.
Aménagement de poste et changement d'affectation
Le Code du travail prévoit un changement temporaire d'affectation lorsque l'état de santé de la salariée, constaté par le médecin traitant ou le médecin du travail, le justifie. Ce changement se fait sans perte de rémunération et prend fin à la reprise après le congé maternité. Il est de droit pour une salariée travaillant de nuit qui en fait la demande, ou lorsque le médecin du travail le préconise ; à défaut de poste de jour disponible, le contrat est suspendu avec une garantie de rémunération.
De nombreuses conventions collectives ajoutent une réduction quotidienne du temps de travail, souvent de quinze à trente minutes à partir du 3e ou du 5e mois, ou un décalage des horaires. Consultez votre convention : ce droit ne figure pas dans la loi mais s'applique à beaucoup de branches. Les aménagements concrets du quotidien professionnel sont détaillés sur la page travailler enceinte et, pour le travail à distance, sur celle consacrée au télétravail.
Travaux et expositions interdits
- Manipulation de certains agents chimiques classés toxiques pour la reproduction, dont le benzène et les dérivés du plomb.
- Exposition à des agents biologiques comme la rubéole ou la toxoplasmose lorsque la salariée n'est pas immunisée.
- Rayonnements ionisants au-delà d'une dose réglementaire très basse pour l'enfant à naître.
- Travaux exposant à des vibrations mécaniques importantes, à des températures extrêmes, ou en milieu hyperbare.
- Port répété de charges lourdes, sujet développé sur la page sur les charges lourdes.
- Usage de certains équipements et travaux en hauteur selon l'évaluation des risques de l'entreprise.
C'est au médecin du travail qu'il revient d'évaluer le poste. Sa saisine est un droit : vous pouvez le contacter directement, sans passer par votre hiérarchie, et l'entretien reste couvert par le secret médical. Il transmet à l'employeur des préconisations, pas votre dossier.
Congés et retour au travail
Le congé maternité est un droit, dont les huit semaines minimales sont obligatoires. À la reprise, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, augmentée des revalorisations générales intervenues pendant l'absence. Une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire.
Pendant un an à compter de la naissance, une salariée qui allaite dispose d'une heure par jour sur son temps de travail, répartie en deux périodes, rémunérée ou non selon la convention. Le congé pathologique prénatal et l'arrêt de travail obéissent à des règles distinctes, tout comme le congé de paternité du second parent. Le calendrier complet de ces démarches figure avec le reste du suivi de grossesse.
En cas de discrimination
Refus d'embauche lié à la grossesse, retrait de dossiers, non-renouvellement de contrat, refus de promotion, mise à l'écart : ces faits constituent des discriminations. Consignez-les par écrit avec dates et témoins. Trois recours : les représentants du personnel et le comité social et économique, l'inspection du travail, et le Défenseur des droits, saisissable gratuitement en ligne. Le conseil de prud'hommes reste compétent pour les litiges individuels, avec un aménagement de la charge de la preuve favorable à la salariée.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une visite chez le médecin du travail ?
Les visites obligatoires s'imposent, mais vous pouvez aussi demander vous-même un rendez-vous à tout moment, sans en informer votre employeur. C'est souvent la démarche la plus efficace pour obtenir un aménagement de poste rapide.
A-t-on droit à des pauses supplémentaires enceinte ?
La loi n'en prévoit pas, hors allaitement après la naissance. En revanche, beaucoup de conventions collectives accordent une réduction d'horaire quotidienne à partir d'un certain mois. Le médecin du travail peut aussi préconiser des pauses au titre de l'aménagement du poste.
L'employeur peut-il imposer un poste différent ?
Un changement temporaire d'affectation peut être décidé à l'initiative de l'employeur si l'état de santé le justifie, mais la salariée peut le contester devant le médecin du travail, qui tranche. La rémunération est maintenue dans tous les cas.
Les primes sont-elles maintenues pendant le congé maternité ?
Les primes liées à la présence effective peuvent être réduites, celles qui rémunèrent le travail accompli avant le congé restent dues. Un traitement défavorable fondé sur la maternité constituerait une discrimination : vérifiez votre convention collective avant de contester.
Sources : Code du travail ; Service-public.fr, salariée enceinte ; ministère chargé du Travail ; Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail ; Défenseur des droits.