Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples. Il s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur. Les 4 premiers jours du congé de paternité suivent obligatoirement ces 3 jours ; les 21 jours restants peuvent être fractionnés dans les 6 mois suivant la naissance.
Qui y a droit
Le congé est ouvert au père de l'enfant, et, indépendamment de tout lien de filiation, à la personne vivant en couple avec la mère : conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est exigée pour poser le congé. Les conditions d'affiliation à la Sécurité sociale, en revanche, déterminent le versement des indemnités journalières. Salariés, agents publics, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et demandeurs d'emploi indemnisés y ont accès, avec des règles de calcul propres à chaque régime.
L'employeur ne peut pas refuser le congé : il s'agit d'un droit, pas d'une autorisation d'absence négociée. Il ne peut pas non plus en modifier les dates si le délai de prévenance a été respecté.
Le détail des jours
| Période | Durée | Qui paie | Obligation |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | L'employeur, salaire maintenu | Pris à la naissance ou juste avant ou après |
| Période obligatoire du congé de paternité | 4 jours calendaires | Sécurité sociale, indemnités journalières | Immédiatement après les 3 jours de naissance |
| Période fractionnable | 21 jours calendaires (28 pour des naissances multiples) | Sécurité sociale | À prendre dans les 6 mois, en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune |
| Total naissance simple | 3 + 25 jours | Employeur puis Sécurité sociale | 7 jours obligatoires d'affilée au minimum |
| Total naissances multiples | 3 + 32 jours | Employeur puis Sécurité sociale | Idem, période fractionnable allongée |
Les jours calendaires comptent les week-ends et les jours fériés, contrairement aux jours ouvrables du congé de naissance. Sept jours d'arrêt d'affilée sont donc imposés dès la naissance : c'est l'un des rares congés que la loi rend en partie obligatoire, y compris pour l'employeur, qui s'expose à une sanction s'il fait travailler le salarié pendant cette période.
Délais et démarches
- Un mois avant la date présumée d'accouchement prévenez l'employeur par écrit, en indiquant les dates de début et de fin des périodes envisagées. Ce délai d'un mois est le délai légal de prévenance ; une convention collective peut prévoir mieux.
- À la naissance transmettez l'acte de naissance de l'enfant à l'Assurance Maladie et à l'employeur, ou, selon les cas, le livret de famille ou l'acte de reconnaissance.
- Au début du congé l'employeur adresse l'attestation de salaire à la caisse : sans elle, aucune indemnité n'est versée.
- Pour chaque période fractionnée prévenez l'employeur au moins un mois avant son début.
- Dans les 6 mois soldez les jours restants. Passé ce délai, ils sont perdus, sauf report prévu pour hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant en unité de soins spécialisés, un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum s'ajoute, pendant la durée de cette hospitalisation.
Combien vous percevez
L'Assurance Maladie verse des indemnités journalières calculées comme celles du congé maternité : moyenne des salaires bruts des 3 mois précédents, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, minorée d'un taux forfaitaire de cotisations. Un plancher et un plafond journaliers s'appliquent, revalorisés chaque année ; les valeurs en vigueur figurent sur ameli.fr. Aucun délai de carence.
Le salaire n'est pas maintenu automatiquement pendant les 25 jours : seul le congé de naissance de 3 jours est payé par l'employeur. Beaucoup de conventions collectives prévoient toutefois un complément, parfois jusqu'au salaire net habituel. Vérifiez votre convention avant de poser le congé, la différence est significative sur un mois. Les indemnités sont imposables et soumises à CSG et CRDS.
Ce que le congé change au quotidien
La période obligatoire de sept jours a été conçue pour que le second parent soit présent au retour de maternité, moment où la mère récupère d'un accouchement et où s'installe l'alimentation du nouveau-né. Concrètement, ces jours servent aux nuits, aux repas, à l'aîné et aux démarches administratives, pas aux visites. Beaucoup de couples choisissent de garder une partie des 21 jours pour la reprise du travail de la mère, quelques mois plus tard.
Le second parent peut aussi accompagner à trois examens médicaux prénataux, comme le prévoit le Code du travail, sans perte de salaire. Cette autorisation d'absence s'ajoute au congé et fait partie des droits liés à la grossesse au travail. Elle est utile pour les échographies et pour l'entretien prénatal précoce, qui gagne à se faire en couple. La préparation de l'arrivée, du projet de naissance à la valise de maternité, se répartit d'autant mieux que les dates sont posées tôt. L'ensemble des démarches administratives de la grossesse peut être partagé de la même façon.
Questions fréquentes
Peut-on prendre le congé paternité plus tard que les 6 mois ?
Non, sauf dans deux cas prévus par la loi : hospitalisation de l'enfant, qui reporte le point de départ, et décès de la mère. En dehors de ces situations, les jours non pris dans les 6 mois suivant la naissance sont définitivement perdus.
Le congé paternité est-il obligatoire ?
En partie. Les 3 jours de congé de naissance et les 4 jours suivants du congé de paternité sont obligatoires : l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant ces 7 jours. Le reste est facultatif.
Que se passe-t-il si le bébé arrive plus tôt que prévu ?
Le congé démarre à la naissance réelle. Prévenez l'employeur dès que possible ; le délai de prévenance d'un mois ne peut évidemment pas être opposé pour une naissance prématurée. En cas d'hospitalisation du nouveau-né, un congé supplémentaire s'ouvre.
Peut-on cumuler congé paternité et congés payés ?
Oui. Beaucoup de salariés accolent des congés payés ou des RTT aux 25 jours pour allonger la présence à la maison. Le congé de paternité est par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et l'ancienneté.
Sources : Service-public.fr, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; Assurance Maladie (ameli.fr) ; Code du travail ; Code de la sécurité sociale ; ministère chargé du Travail.